Conditions Générales de Vente – Ô Traiteur
1. Identification de l’entreprise
Ô Traiteur – Jean BAILLIF (MB Picture Ô Traiteur)
Entreprise individuelle – SIREN 792 768 780 – RCS Saint-Pierre-de-La-Réunion
Siège : 5 rue Albert Lougnon – 97432 Saint-Pierre – La Réunion
Email : contact@otraiteur.re
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations de services traiteur, restauration, buffet ou service à l’assiette proposées par Ô Traiteur aux particuliers et professionnels à La Réunion.
Toute validation de devis, de contrat ou de commande en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Réservation et modalités de paiement
Toute réservation devient ferme après validation écrite et versement d’un premier acompte.
3.1 Devis estimatif généré en ligne
Ô Traiteur met à disposition un outil de génération de devis estimatif en ligne, permettant au client d’obtenir une première évaluation budgétaire de la prestation.
Ce devis est généré automatiquement à partir des informations renseignées par le client et est fourni à titre indicatif.
Il ne constitue ni un devis contractuel, ni une validation définitive de la prestation, et n’engage pas Ô Traiteur.
Le devis définitif, intégrant la composition finale du menu, les ajustements et l’ensemble des modalités de la prestation, est établi et validé après échange avec le chef.
3.2 Réservation sans choix définitif du menu
Pour certaines prestations, notamment les menus Service à l’assiette et Mariage à l’espagnol, la réservation en ligne peut être effectuée sans sélection préalable des plats.
La réservation et le règlement associés permettent de bloquer la date et le créneau de la prestation, et d’engager l’organisation de l’évènement.
La composition finale du menu, la répartition des plats et les ajustements éventuels sont définis lors d’un échange ultérieur avec le chef.
Le devis définitif, établi après cet échange, constitue le document contractuel de référence.
3.3 Sélections indicatives et choix des plats
Dans le cadre des formulaires de devis, de réservation ou de toute sélection en ligne, certaines propositions de menus ou de plats peuvent être présentées sous forme de catégories ou de familles culinaires regroupant plusieurs recettes.
Les sélections effectuées par le client ont pour seul objet d’indiquer des préférences culinaires et ne valent pas commande de l’ensemble des plats listés.
Un seul plat est retenu par catégorie, le choix définitif étant effectué et validé avec le chef, en fonction de l’évènement, du nombre de convives et des contraintes d’organisation.
Le devis définitif fait foi contractuellement.
3.4 Modalités de paiement
Échéancier de règlement :
- 30 % d’acompte à la signature ou à la date de réservation (non remboursable)
- 50 % supplémentaires à verser au plus tard 3 mois avant l’évènement
(possibilité de règlement en deux échéances, calculées sur le nombre estimé de convives) - Solde exigible 1 mois avant la date de l’évènement
Les paiements acceptés sont : carte bancaire (Stripe), virement bancaire ou tout autre moyen précisé au devis.
Les prix sont exprimés en euros TTC et comprennent la TVA applicable.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services d’activités de loisirs ou d’évènements fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute commande validée est donc ferme et définitive.
5. Annulation par le client
En cas d’annulation, toutes les sommes déjà versées restent définitivement acquises à Ô Traiteur, sans possibilité de remboursement, sauf en cas de décès du client ou de son conjoint (voir ci-dessous).
Le client demeure redevable au minimum des montants suivants, selon la date d’annulation :
| Moment de l’annulation | Montant dû par le client |
|---|---|
| Jusqu’à 90 jours avant l’évènement | 30 % du total TTC (acompte non remboursable) |
| Entre J-89 et J-30 | 50 % du total TTC |
| Entre J-29 et J-7 | 70 % du total TTC |
| Moins de 7 jours avant | 100 % du total TTC |
Exception – Décès : en cas de décès du client ou de son conjoint, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué sur présentation d’un justificatif officiel.
6. Report d’évènement
En cas de phénomène naturel ou de force majeure (cyclone, épidémie, interdiction administrative, etc.), le client dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date initiale pour convenir d’une nouvelle date, sous réserve des disponibilités d’Ô Traiteur.
Passé ce délai, les acomptes et sommes versées ne seront plus restitués et la prestation sera considérée comme annulée selon l’article 5.
7. Effectif et comptage
Ô Traiteur se réserve le droit de procéder à un comptage le jour de la réception.
Si le nombre réel de convives servis est supérieur à celui prévu au devis, le client devra régulariser la différence au tarif en vigueur.
8. Prestations incluses
Sauf mention contraire, les menus comprennent les boissons soft : sodas, jus, eau plate et eau pétillante.
Toute demande spécifique (boissons alcoolisées, service, matériel, décoration, personnel, transport, etc.) fait l’objet d’un devis séparé.
9. Responsabilité et hygiène
Ô Traiteur applique les règles sanitaires en vigueur selon la méthode HACCP.
Une fois les plats livrés ou servis, la conservation, le maintien au chaud ou au froid relèvent de la responsabilité du client.
Ô Traiteur décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation ou manipulation postérieure à la prestation.
10. Accès au lieu et logistique
Le client garantit l’accès au lieu de l’évènement (stationnement, alimentation électrique, point d’eau, espace de préparation).
Tout empêchement ou retard imputable au client ne pourra donner lieu à remboursement ni dédommagement.
11. Assurance, matériel et casse
Le matériel prêté ou loué reste la propriété d’Ô Traiteur.
Toute casse, perte ou détérioration constatée sera facturée au prix de remplacement.
Le client s’engage à souscrire ou disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son évènement.
12. Force majeure
Ô Traiteur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas d’évènement imprévisible et irrésistible (cyclones, intempéries, épidémies, grèves, routes bloquées, sinistres, etc.).
Les sommes déjà perçues resteront acquises au titre des frais engagés.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@otraiteur.re.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la plateforme européenne :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
14. Données personnelles
Les informations collectées lors des réservations ou commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Ô Traiteur (RGPD).
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Saint-Pierre-de-La-Réunion.
